Statuts de l'association IAMCP France
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
ARTICLE 2 : OBJET
ARTICLE 3 : IMPLICATIONS PROPRES A L’ASSOCIATION ECONOMIQUE ET CULTURELLE
ARTICLE 4 : MOYENS D’ACTION
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
ARTICLE 6 : DUREE
ARTICLE 7 : LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 8 : ADHESION
ARTICLE 9 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DES MEMBRES
ARTICLE 11 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 12 : REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 13 : REMUNERATIONS
ARTICLE 14 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 15 : BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 16 : ROLES DU BUREAU
ARTICLE 17 : LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET ARTISTIQUE
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 19 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ARTICLE 20 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ARTICLE 21 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 22 : ORGANISATION COMPTABLE
ARTICLE 23 : DISSOLUTION DES BIENS
ARTICLE 24 : REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 25 : FORMALITES
Les statuts, c'est le contrat qui lie les membres de l'association. Il a donc la même force que les autres contrats vis-à-vis du Code civil français (il doit notamment être exécuté de bonne foi, cf. art. 1134 du code civil). Les statuts comportent obligatoirement :
le siège social, lieu où est consultable le registre spécial, relevé des décisions importantes (choix des dirigeants, délégations de pouvoirs...)
le but, ou objet, de l'association ; les moyens mis en œuvre (entre autres la collecte de fonds) doivent servir à atteindre ce but ;
d'une manière générale toutes les informations requises pour le dépôt en préfecture.
Il peut y avoir d'autres mentions obligatoires si l'association veut être reconnue d'utilité publique (les donateurs peuvent alors déduire une partie de leur dons de leur déclaration de revenus, loi Coluche), si c'est une association sportive ou organisant des activités de jeunesse, ou bien si l'association veut adhérer à une fédération (voir alors les statuts de la fédération).
Pour permettre un bon fonctionnement, les statuts doivent permettre le fonctionnement au jour le jour, mais aussi la gestion de crise : définir qui a le pouvoir de décision, qui peut dissoudre l'association, comment résoudre une situation de blocage, comment reprendre l'association si personne ne s'en occupe pendant plusieurs années, qui peut adhérer, comment on perd sa qualité de membre... L'association peut avoir un règlement interne, qui peut se modifier plus facilement que les statuts et permet de s'adapter plus rapidement à des situations nouvelles.
La préfecture du département où est domiciliée l'association enregistre la création de l'association et les modifications de statuts, des membres dirigeants... Mais elle n'a aucun pouvoir de contrôle. Elle propose parfois des statuts-type pouvant servir d'inspiration pour la rédaction des statuts de l'association, mais les éléments ne sont en aucun cas obligatoires : il n'est pas obligatoire d'avoir un bureau, un conseil d'administration, d'avoir un mode de décision démocratique... Même si par expérience ce sont les solutions les plus pérennes, notamment en cas de conflit au sein de l'association, ceci n'est nullement obligatoire. Notez que si une personne dépose une modification de statuts, une liste de dirigeants ou un compte-rendu d'assemblée générale à la préfecture, celle-ci doit l'enregistrer mais n'a pas le pouvoir de vérifier que la personne est habilitée à faire cet enregistrement ; en cas de fraude, l'association doit donc avoir recours à un tribunal, qui s'appuiera notamment sur les statuts pour annuler l'enregistrement et le cas échéant condamner l'usurpateur.
Tout adhérent a le droit d'avoir un exemplaire des statuts, avant l'adhésion ou même après.
Pages ayant pour tag : statuts
- AR25 : ARTICLE 25 : FORMALITES
- AR24 : ARTICLE 24 : REGLEMENT INTERIEUR
- AR23 : ARTICLE 23 : DISSOLUTION DES BIENS
- AR22 : ARTICLE 22 : ORGANISATION COMPTABLE
- AR21 : ARTICLE 21 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
- AR20 : ARTICLE 20 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
- AR19 : ARTICLE 19 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
- AR18 : ARTICLE 18 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
- AR17 : ARTICLE 17 : LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF
- AR16 : ARTICLE 16 : ROLES DU BUREAU
- AR15 : ARTICLE 15 : BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
- AR14 : ARTICLE 14 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
- AR13 : ARTICLE 13 : REMUNERATIONS
- AR12 : ARTICLE 12 : REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
- AR11 : ARTICLE 11 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
- AR10 : ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DES MEMBRES
- AR9 : ARTICLE 9 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
- AR8 : ARTICLE 8 : ADHESION
- AR7 : ARTICLE 7 : LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
- AR6 : ARTICLE 6 : DUREE
- AR5 : ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
- AR4 : ARTICLE 4 : MOYENS D’ACTION
- AR1 : ARTICLE 1 : CONSTITUTION
- AR2 : ARTICLE 2 : OBJET
- AR3 : ARTICLE 3 : IMPLICATIONS PROPRES A L’ASSOCIATION
Ecrire votre commentaire
Vous devez vous connecter pour pouvoir ajouter un commentaire.
